Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d'utilisation de l'application mobile VINOTROTTER, éditée par la société VINOTROTTER, destinée aux cavistes et activités associées à savoir : les vignerons, les négociants, et tous les organismes rattachés aux activités liées au vins.
- Application : Désigne l'application mobile VINOTROTTER et son interface web destiné aux professionnels du vins.
- Caviste : Désigne tout professionnel utilisant l'Application et son interface pour proposer à ses clients l'utilisation d'un code de dégustation.
- Client : Désigne toute personne physique ou morale achetant des bouteilles auprès d'un Caviste et utilisant un code de dégustation pour l'Application mobile VINOTROTTER.
- Code de dégustation : Désigne un code fourni par l’interface web permettant au caviste de générer son propre code correspondant aux bouteilles sélectionnées. Ce code permet au client d’organiser sa propre dégustation à domicile.
Pour utiliser l'Application, le Caviste doit s'inscrire et souscrire à un abonnement gratuit via l’interface www.vinotrotter.fr . Un droit de jeu est facturé au Caviste sur la base du nombre de dégustation réalisée par le client et ses invités qui ont dégusté le(s) vin(s) via l’application mobile. Le montant du droit de jeu facturé au caviste est de 30 centimes d’euro par dégustation. La facture est éditée par trimestre et le paiement s'effectue par prélèvement ou virement. Chaque facture est accompagnée de la liste des participants (nom d’utilisateur + mail + vin dégusté)
Pour la période test de l’année 2024, le droit de jeu n’est pas facturé.
En contrepartie du paiement de l'abonnement, le Caviste bénéficie d'un droit d'utilisation de l'Application et de l’interface www.vinotrotter.fr, lui permettant de proposer à ses Clients des codes de dégustation. L’interface www.vinotrotter.fr permet au caviste de qualifier les bouteilles sélectionnées pour tous les niveaux de dégustation de Vinotrotter (novice/apprenti/amateur/connaisseur/vinophile/expert/docteur wine) et d’ajouter des commentaires pour chaque sélection. De même, le caviste peut utiliser les logos et nom VINOTROTTER via le kit communication offert sur la plateforme www.vinotrotter.fr pour ses activités commerciales et événements.
Le Caviste s'engage à fournir les codes de dégustation uniquement aux Clients ayant acheté des bouteilles dans son magasin.
VINOTROTTER ne saurait être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des codes de dégustation par les Clients ou des conséquences liées à la consommation d'alcool. Le Caviste est responsable de l'utilisation des codes par ses Clients.
Les données personnelles collectées via l'Application sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les clients du Caviste seront informés par l’application mobile vinotrotter de la collecte et du traitement de leurs données personnelles.
Le Caviste peut résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis de 1 mois. VINOTROTTER se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de non-respect des présentes CGV.
VINOTROTTER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Caviste par email.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du tribunal de commerce de Nancy.